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Démarches et formalités

Les services municipaux de la Ville de Guer vous aident dans vos démarches administratives quotidiennes.

Récapitulatif des démarches expliquées dans cette page

  • Changement de prénom
  • PACS

Changement de prénom : comment procéder?

Il est possible de demander l'ajout, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms directement en mairie. La décision est inscrite sur le registre de l'état civil. Une fois l'acte de naissance mis à jour, le demandeur peut faire modifier ses titres d'identité.

QUI PEUT FAIRE UN CHANGEMENT DE PRENOM ?

Tout personne attestant sur l'honneur de l'absence de demande de changement de prénom actuellement en cours d'examen par un officier de l'état civil et ayant un intérêt légitime, à savoir :

  • Usage prolongé d'un prénom autre que celui figurant à l'état civil
  • Souci de favoriser son intégration au moyen d'un prénom français
  • Suppression d'un prénom jugé ridicule et/ou association nom(s)/prénom(s) jugée ridicule
  • Difficultés liées au « prénom français » au regard d'état civils étrangers
  • Adjonction 'un tiret ou suppression d'un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé
  • Retour au prénom d'origine lorsque la suppression n'a pas été initialement de la volonté individuelle du demandeur
  • Retour au prénom d'origine après adoption d'un « prénom français » suite à naturalisation
  • Motifs tenant à la perpétuation d'une coutume familiale ou au respect des origines personnelles du demandeur
  • Motifs tenant à la transsexualité du demandeur

Où FAIRE ENREGISTRER SA DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRENOM ?

Dans la commune où votre acte de naissance a été dressé ou celle de votre lieu de résidence. Le service compétent sera le service Population.

Si vous êtes de nationalité étrangère : possibilité également de vous tourner vers le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

COMMENT ?

Vous devez déposer votre demande physiquement en mairie. Il s'agit d'un formulaire de demande de changement de prénom à compléter et à signer.

Toute demande reçue par courrier, courriel, fax ou remise par une tierce personne sera refusée.

Suite à cela, l'officier de l'état civil vous délivrera un récépissé de dépôt de la demande.

LES PIECES A FOURNIR

Pour connaitre les pièces à fournir, télécharger le document ci-après : Liste des pièces à fournir

ENREGISTREMENT DU CHANGEMENT DE PRENOM

L'officier de l'état civil prendra une décision sous deux semaines.

Si elle revêt un intérêt légitime : l'officier de l'état civil vous notifiera sa décision d'autorisation au changement de prénom(s) par courrier adressé par voie postale. Cette décision sera ensuite inscrite sur le registre d'état civil des naissances de l'année en cours. Votre acte de naissance ainsi que tous les actes de l'état civil impactés par ce changement feront l'objet d'une mise à jour.

Si, au contraire, il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime : l'officier de l'état civil saisira le procureur de la République et vous informera de cette démarche par courrier. Si le magistrat s'oppose au changement de prénom, vous pourrez alors vous adresser au juge des affaires familiales.

PACS (Pacte Civil de Solidarité) : comment s'y prendre?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et assistance réciproques.

QUI ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où ?

Si votre résidence commune est en France, vous pourrez faire enregistrer votre convention de Pacs :

  • Auprès de notre service Etat civil (si vous fixez votre résidence commune à Guer)
  • Auprès d'un notaire
  • Auprès du consulat de France compétent (si résidence commune à l'étranger)

COMMENT ?

Le dépôt du dossier complet devra se faire 15 jours avant la date d'enregistrement du Pacs.

  1. Prendre Rendez vous
  2. Rassembler les documents obligatoires (voir plus loin)
  3. Vous présentez en personne et ensemble. L'enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et qui n'est donc pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
  4. La convention doit être rédigée en Français et comporter les deux signatures des partenaires.

L'officier de l'état civil procédera à l'enregistrement de votre Pacs et vous remettra, un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera la convention après l'avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de la convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

LES PIECES A FOURNIR

Pour l'enregistrement de la convention de PACS, vous devrez présenter :

Et pour chaque partenaire :

  • Un justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité),
  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de - 3 mois
  • Une attestation sur l'honneur de déclaration d'adresse commune : Cerfa n°15431
  • Une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance : Cerfa n°15432*01

Des documents complémentaires devront être présentés si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • étranger,
  • divorcé(e),
  • veuf ou veuve

INFORMATIONS CONCERNANT LA CONVENTION DE PACS

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté des partenaires d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Pour vous aider dans votre démarche, la mairie transmettra la convention type ou bien, une convention personnalisée pourra être rédigée. En tant que mairie, nous ne sommes pas habilités à vous renseigner sur le contenu juridique de votre convention, pour ce faire, vous devrez vous tourner vers des permanences juridiques.

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