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PActe Civil de Solidarité (PACS)

Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations nécessaires à l'organisation d'un PACS. Pour tout renseignement complémentaire, le service population est à votre disposition.

PACS (Pacte Civil de Solidarité) : comment s'y prendre?

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et assistance réciproques.

QUI ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où ?

Si votre résidence commune est en France, vous pourrez faire enregistrer votre convention de Pacs :

  • Auprès de notre service Etat civil (si vous fixez votre résidence commune à Guer)
  • Auprès d'un notaire
  • Auprès du consulat de France compétent (si résidence commune à l'étranger)

COMMENT ?

Le dépôt du dossier complet devra se faire 15 jours avant la date d'enregistrement du Pacs.

  1. Prendre Rendez vous
  2. Rassembler les documents obligatoires (voir plus loin)
  3. Vous présentez en personne et ensemble. L'enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et qui n'est donc pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
  4. La convention doit être rédigée en Français et comporter les deux signatures des partenaires.

L'officier de l'état civil procédera à l'enregistrement de votre Pacs et vous remettra, un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera la convention après l'avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de la convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

LES PIECES A FOURNIR

Pour l'enregistrement de la convention de PACS, vous devrez présenter :

Et pour chaque partenaire :

  • Un justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité),
  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de - 3 mois
  • Une attestation sur l'honneur de déclaration d'adresse commune : Cerfa n°15431
  • Une attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance : Cerfa n°15432*01

Des documents complémentaires devront être présentés si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • étranger,
  • divorcé(e),
  • veuf ou veuve

INFORMATIONS CONCERNANT LA CONVENTION DE PACS

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté des partenaires d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Pour vous aider dans votre démarche, la mairie transmettra la convention type ou bien, une convention personnalisée pourra être rédigée. En tant que mairie, nous ne sommes pas habilités à vous renseigner sur le contenu juridique de votre convention, pour ce faire, vous devrez vous tourner vers des permanences juridiques.

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