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Extrait de casier judiciaire
Retrouvez ici les informations relatives à la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ?
Vous pouvez faire votre demande :
- sur internet via le téléservice du ministère de la justice
- ou par courrier. Vous devrez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l’envoyer au Casier judiciaire national.
Cette démarche est gratuite. Il n’est donc pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) seulement pour vous-même, votre enfant mineur ou pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus) :
- Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
- Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme ou l’employeur qui vous le demande précise généralement l’ancienneté souhaitée (moins de 3 mois par exemple).
Attention, la procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle). Si vous êtes né(e) en outre-mer ou à l’étranger, rendez-vous sur le site Service-Public.fr pour connaître les démarches.