Contrats et conventions
Mariage – Dossier
- Août 2018
- Français
- 485 Ko
Transcription textuelle
Dossier de mariage à compléter et à retourner au service population
En 1 clic
Mariage/PACS
Retrouvez ici les informations relatives aux mariages et PACS à Guer.
Mariage
Les mariages sont célébrés à l’Hôtel de Ville, tous les jours du lundi au samedi.
Pour pouvoir se marier à Guer, il est nécessaire que l’un(e) des futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents y soit domicilié ou ait une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier.
Un dossier précisant les pièces justificatives à produire peut vous être remis par le service état-civil.
Vous pouvez également télécharger ce dossier et le compléter avant votre rendez-vous en mairie pour le dépôt du dossier complet.
Vous pouvez pré-réserver la date et l’heure de votre mariage au plus tôt 12 mois avant la date de célébration choisie.
Cette pré-réservation peut être enregistrée auprès du service état-civil.
La date de célébration ne sera définitive que lors du dépôt du dossier complet, avec toutes les pièces justificatives, au plus tard 2 mois avant la célébration.
Le dépôt du dossier se fait exclusivement sur rendez-vous en présence des deux futur(e)s époux(ses) pris par téléphone auprès du service Etat-Civil.
À la Maire de Guer, Service population – Etat-Civil
Le service est ouvert :
- Lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Mardi et jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 18h
PActe Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et assistance réciproques.
Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Si votre résidence commune est en France, vous pourrez faire enregistrer votre convention de Pacs :
- Auprès de notre service Etat civil (si vous fixez votre résidence commune à Guer)
- Auprès d’un notaire
- Auprès du consulat de France compétent (si résidence commune à l’étranger)
Le dépôt du dossier complet devra se faire 15 jours avant la date d’enregistrement du Pacs.
- Prendre Rendez vous
- Rassembler les documents obligatoires (voir plus loin)
- Vous présentez en personne et ensemble. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et qui n’est donc pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
- La convention doit être rédigée en Français et comporter les deux signatures des partenaires.
L’officier de l’état civil procédera à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettra, un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera la convention après l’avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.
La mairie ne conservera aucune copie de la convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Pièces à fournir
Pour l’enregistrement de la convention de PACS, vous devrez présenter :
- La déclaration conjointe de conclusion de PACS complétée : Formulaire Cerfa n°15725*03
- La convention type : Convention Cerfa n°15726*02
Et pour chaque partenaire :
- Un justificatif d’identité (pièce d’identité originale en cours de validité),
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de – 3 mois
Des documents complémentaires devront être présentés si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- étranger,
- divorcé(e),
- veuf ou veuve
Convention de PACS
Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté des partenaires d’être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Pour vous aider dans votre démarche, la mairie transmettra la convention type ou bien, une convention personnalisée pourra être rédigée. En tant que mairie, nous ne sommes pas habilités à vous renseigner sur le contenu juridique de votre convention, pour ce faire, vous devrez vous tourner vers des permanences juridiques.